7.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :1° pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, la tarification est de 583 $;
2° pour une demande de dérogation mineure, la tarification est de 583 $;
3° pour une demande d’approbation d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble, la tarification est de 3 728 $;
4°pour une demande d’autorisation d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, chapitre S-4.1.1), la tarification est de 5 597 $.
Dans le cas où une demande est traitée par l’instance décisionnelle compétente en vertu des dispositions de l’article 74.4 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (RLRQ, chapitre C-11.5), aucune tarification n’est imposée. 
